Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 27 mars 2024 · adopté · 134 pour, 0 contre

Auteur : Yannick Chenevard RE · avec 200 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 27 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

20 articles
183 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, par 134 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.

Le texte agit sur deux leviers. Il impose aux associations agréées de sécurité civile de faire signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat, approuvée par décret en Conseil d’État. Et il complète l’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure sur la situation de l’employeur, public ou privé, d’une personne membre d’une telle association, ainsi que celle des travailleurs indépendants et des professions libérales.

Les orateur·rices situent l’enjeu autour de quinze associations agréées au niveau national et de près de 250 000 bénévoles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 27 mars 2024 : 134 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 25 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1146

Dossier législatif : DLR5L16N47586

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté

Comprendre les votes

29 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (29)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Yannick ChenevardRErapporteur de la commission des lois

Justifie le texte à l’ouverture de la discussion : « D’une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s’agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. » Il y décrit les près de 240 000 bénévoles des associations agréées comme le second pilier du système de sécurité civile, aux côtés des sapeurs-pompiers, et annonce quatre axes d’action.

Florian ChaucheLFI

Défend un amendement qui supprime le report de deux ans décidé en commission pour l’entrée en vigueur de l’article 10, et justifie ainsi cette demande : « La disposition de l’article 10 est l’une des plus intéressantes du texte : elle tend à reconnaître l’engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d’assurance retraite. » L’Assemblée n’adopte pas l’amendement.

Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

Florian ChaucheLFIrapporteur spécial du budget du programme Sécurité civile

Son groupe vote le texte, mais il le juge vidé de ses deux mesures principales avant même d’arriver en séance : « Voilà que le rapporteur décide de déposer lui-même des amendements pour repousser l’application des deux principales mesures de sa proposition de loi ! », soit l’article 10, qui ouvre des trimestres de retraite aux bénévoles de dix ans d’ancienneté, et l’article 16, qui crée un fonds de garantie des associations. Il relève que le gouvernement a ensuite demandé la suppression pure et simple de ces mesures, et conclut : « je n’ose imaginer la déception des associations agréées de sécurité civile quand elles découvriront à quoi va se trouver réduite cette proposition de loi ».

Comprendre le vote

Le scrutin portait sur l'adoption de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire, et le texte a été adopté avec 134 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à cette initiative.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les trois dernières années qui se sont écoulées n’ont fait que réaffirmer un constat largement partagé, les crises se multiplient et s’intensifient. Après la pandémie mondiale de Covid-19 et ses répercussions sanitaires et sociales, l’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Russie, en plus de ses terribles conséquences pour le peuple Ukrainien, conduit à de s bouleversements géopolitiques difficiles et aggrave les difficultés économiques, sociales et environnementales auxquelles l’Europe et la France sont confrontées. Ces crises viennent s’ajouter aux menaces d’ordre sécuritaire que notre pays a déjà pu subir par le passé ainsi qu’à la crise climatique qui, pour reprendre les mots de la Première ministre, « ne cesse de se faire plus pressante, plus concrète, plus destructrice » (1). Le président de la République a ainsi voulu une mission nationale sur la sécurité civile et les risques majeurs à la suite des importants feux de forêts de l’été 2022. Celle-ci vise à moderniser notre système de sécurité civile composé, en complément des moyens nationaux de la sécurité civile et de l’État dans les territoires, des deux piliers que sont d’une part les près de 250 000 sapeurs pompiers professionnels et volontaires – particulièrement sollicités lors de l’été 2022 – (41 800 sapeurs-pompiers professionnels et 197 800 sapeurs-pompiers volontaires), et d’autre part les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Face à ces incertitudes qui se font…

Articles (20 extrait·s du texte)

Article 1er L’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d’État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole en leur sein. »
Article 2 L’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « L’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salari ées membres d’une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »…
Article 3 L’association agréée en matière de sécurité civile adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » mentionné à l’artic le L. 725-7 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du membre de l’association agréée de sécurité civile.…
Article 4 L’article L. 725-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ou entre l’employeur et l’association agréée de sécurité civile » ; 3 Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence de membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sont : « 1° Les missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’acciden ts, de sinistres ou de catastrophes ; « 2° Les actions de formation en vue de l’exercice de leurs missions ; « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile. « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. « Lorsqu’une convention est conclue entre l’employe ur d’un membre d’une association agréée de sécurité civile et ladite association, les parties fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions. « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »…
Article 5 Permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, et aux agents publics de céder des jours de repos rémunérés à un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725-10 ainsi rédigé : « Art. L. 725-10. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jour s de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absen ce est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans d es conditions définies par décret en Conseil d’État. Le chef de service est in formé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »…
Article 6 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi est complétée par un article L. 725-11 ainsi rédigé : « Art. L. 725-11. – Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d’une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. »…
Article 7 L’article L. 3142-60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions y afférentes s’appliquent également à tout membre d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure dans le cas où l’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée de sécurité civile et ladite association n’ont pas conclu une convention en application de l’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure. » CHAPITRE II Améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de sécurité civile…
Article 8 La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié : a) À la fin du 8°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le volontariat dans une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. » 2° Au 1° de l’article L. 5151-11, les mots « et 6° » sont remplacés par les mots « 6° et 9° ».…
Article 9 L’article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un quota concernant le nombre de récompenses et d e distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée en application de l’article 725-1 du code de la sécurité intérieure est fixé par décret en Conseil d’État. »
Article 10 Après l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure a droit à une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres. « Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »…
Article 11 Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieur e décédés en opération de secours ou des blessures reçues ans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; » CHAPITRE III Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile…
Article 12 Le premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de bénévole dans une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et d’une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent ».
Article 13 À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 731-3 d u code de la sécurité intérieure, les mots « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile ». CHAPITRE IV Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile
Article 14 Le deuxième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet associe les associations agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 15 Le deuxième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi est complété par les mots : «, en associant les associations agréée s en en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».
Article 16 Le titre II du livre IV de la première partie du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure « Art. L. 427-1. – Le fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725- 1 du code de la sécurité intérieure est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance d’habitations dans les conditions suivantes. « Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire national. « Le montant de la contribution, compris entre 0,5 % et 1,5 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. « Dans les conditions fixées par décret, le fonds verse un montant aux associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure afin de contribuer aux projets qu’elles lui présentent et dont l’objet vise la préparation aux actions de résilience. « Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. « Le Fonds est géré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret. « Les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds sont fixées par décret. »…
Article 17 À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « profit », sont insérés les mots « d’associations agréées en application de l’articl e L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et ».
Article 18 Après le 7° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Des associations agréées en application de l’articl e 725-1 du code de la sécurité intérieure ; »
Article 19 Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 8° Tout bâtiment qui appartient à une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missions celle-ci ; »
Article 20 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État es t compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Yannick Chenevard RE

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 103 amendements examinés en commission (Lois), dont 45 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

183 amendements ont été déposés sur ce texte (103 en commission, 80 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

60 Adoptés
64 Rejetés
9 Devenus sans objet
7 Non défendus
10 Retirés
22 Irrecevables (article 40)
11 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 4 amendements 2 adoptés

n° 7 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national », insérer les mots : « et les collectivités territoriales…
n° 10 M. Alexandre Portier LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette charte doit nécessairement faire mention du cadre disciplinaire dans lequel…
n° CL78 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée…
n° 84 M. Victor Habert-Dassault LR Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national, », insérer les mots : « ainsi que les principales associations…

Article 2 4 amendements 4 adoptés

n° CL79 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les trois occurrences des mots : « en matière ».
n° CL80 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non salariées » les mots : « les travailleurs non salariés ».
n° CL81 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette…
n° CL82 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conclusion d’une convention avec une association agréée uniquement pour la…

Article 3 9 amendements 5 adoptés

n° CL13 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° 16 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° CL34 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article…
n° 49 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « durant le temps de travail ».
n° CL52 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter cet article par les mots suivants : « effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ».
n° CL83 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article…
n° CL84 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer les deux occurrences des mots : « en matière ».
n° CL85 M. Yannick Chenevard RE Adopté Substituer aux mots : « utile » les mots : « ou tout document utile ».
n° CL86 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la fin, substituer aux mots : « du membre de l’association agréée de sécurité civile » les mots : « d’activité effectuées par…

Article 4 17 amendements 7 adoptés

n° 4 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ».
n° CL7 M. Stéphane Rambaud RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
n° 14 Mme Véronique Besse NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 12.
n° 17 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Rétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et…
n° 18 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 12.
n° CL43 Mme Cécile Rilhac RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les missions définies à l’article L. 112-1 et à l’article L. 742-1 du code de la sécurité…
n° CL44 Mme Cécile Rilhac RE Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre…
n° 47 M. Thomas Ménagé RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission…
n° 55 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet À l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement » le mot : « uniquement ».
n° 58 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité civile » les mots : « en application de l’article L. 725-1…
n° 60 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Rétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et…
n° CL61 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission…
n° 80 M. Victor Habert-Dassault LR Adopté scrutin public À l’alinéa 9, après le mot : « nécessités », insérer le mot « vitales ».
n° CL87 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CL88 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « personnelle du membre de l’association, ». II. - En…
n° CL89 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer l'alinéa 8.
n° CL90 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le II n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement…

Article 5 1 amendement 1 adopté

n° CL91 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « employeur », insérer les mots : « et ». II. - En conséquence, à la…

Article 6 6 amendements 1 adopté

n° 15 Mme Véronique Besse NI Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
n° 19 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° CL35 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL45 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 70 Le Gouvernement Rejeté scrutin public Supprimer cet article
n° CL92 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « prévues aux 1°…

Après l'article 6 4 amendements 1 adopté

n° 1 Mme Cécile Rilhac RE Adopté scrutin public À l’article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres…
n° CL32 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Rejeté Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4…
n° 56 M. Thomas Ménagé RN Rejeté scrutin public À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants…
n° 63 M. Thomas Ménagé RN Rejeté scrutin public À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles…

Article 7 2 amendements 1 adopté

n° CL36 Mme Lisa Belluco ECOLO Devenu sans objet Supprimer le mot : « y ».
n° CL93 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 7 4 amendements

n° CL5 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu L’article L. 611-9 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions reconnues bénévolat de…
n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants…
n° CL46 Mme Cécile Rilhac RE Retiré L’article L. 611-11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont…
n° CL47 Mme Cécile Rilhac RE Retiré Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principalement…

Article 8 8 amendements 2 adoptés

n° 2 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 35 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° 42 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL48 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL53 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
n° 71 (Rect) Le Gouvernement Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. - Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, après la seconde…
n° CL94 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « volontariat » le mot : « bénévolat ».
n° CL95 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…

Après l'article 8 2 amendements

n° CL14 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL33 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)

Article 9 3 amendements 1 adopté

n° 11 M. Alexandre Portier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Plus spécifiquement, le ministère de l’intérieur garantit chaque année quelques…
n° 12 M. Alexandre Portier LR Non défendu Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la fin de l’article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots…
n° CL65 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’attribution de ces récompenses et de ces distinctions poursuit un objectif de répartition…

Article 10 22 amendements 6 adoptés

n° CL2 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 5 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « années », insérer les mots : « au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou…
n° CL9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL10 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 20 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
n° 21 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° CL30 M. Bastien Marchive RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 36 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° CL37 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , continu ou non, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° 46 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent…
n° 50 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable
n° CL54 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , continu ou non, ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° CL55 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL58 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent…
n° CL66 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « engagement » insérer le mot : « bénévole ».
n° CL67 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a droit à une bonification de sa cotisation retraite » les mots : « bénéficie d’une…
n° CL68 M. Yannick Chenevard RE Adopté Après les mots : « au-delà de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la dixième année d’engagement au sein d’une association…
n° CL69 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…
n° 72 Le Gouvernement Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
n° CL104 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement…

Après l'article 10 1 amendement

n° CL38 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)

Article 11 3 amendements 1 adopté

n° 13 Mme Véronique Besse NI Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré…
n° CL39 Mme Lisa Belluco ECOLO Non défendu Supprimer cet article.
n° CL70 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 11 1 amendement

n° CL60 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)

Article 12 2 amendements 1 adopté

n° 38 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
n° CL71 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l'article 12 2 amendements

n° 3 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Le chapitre II du titre II bis du livre VII de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 726-3 ainsi rédigé…
n° CL22 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Après l’article L. 726-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 726-3. - Dans les…

Article 13 2 amendements 1 adopté

n° CL49 Mme Cécile Rilhac RE Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié…
n° CL72 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre…

Article 13 bis 3 amendements 3 adoptés

n° 23 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
n° 61 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté Supprimer cet article.
n° 73 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 13 4 amendements 1 adopté

n° CL17 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section…
n° 22 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une section 4 ainsi rédigée : «…
n° CL31 M. Bastien Marchive RE Adopté I. - Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Des…
n° CL59 M. Thomas Ménagé RN Retiré I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2…

Avant l'article 14 1 amendement 1 adopté

n° CL51 Mme Cécile Rilhac RE Adopté Au deuxième alinéa de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont…

Article 14 1 amendement 1 adopté

n° CL96 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, après…

Article 14 A 1 amendement 1 adopté

n° 74 Le Gouvernement Adopté scrutin public Supprimer cet article.

Article 15 4 amendements 1 adopté

n° CL26 Mme Sandra Regol ECOLO Devenu sans objet Après le mot : « associant », insérer les mots : « le service d’incendie et de secours et ».
n° 34 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au service d’incendie et de secours et ».
n° CL50 Mme Cécile Rilhac RE Retiré Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la…
n° CL97 M. Yannick Chenevard RE Adopté Substituer aux mots : « en associant les » les mots : « après avoir présenté le projet aux ».

Après l'article 15 2 amendements

n° 67 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable
n° 68 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable

Article 16 20 amendements 6 adoptés

n° CL23 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL24 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 24 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
n° CL25 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 37 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
n° CL40 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 40 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est…
n° 41 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantie des » les mots : « soutien aux ». II. - En conséquence, procéder à la même…
n° CL64 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 64 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté du ministre chargé des assurances et du…
n° 65 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, il est dressé une liste des actions financées par ce fonds.…
n° CL73 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitations dans les conditions suivantes » le mot : « habitation ».
n° CL74 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de biens ».
n° CL75 M. Yannick Chenevard RE Adopté Après le mot : « annuelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixé par voie réglementaire. »
n° 75 Le Gouvernement Rejeté scrutin public Supprimer cet article
n° CL76 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées…
n° CL77 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer l'alinéa 9.
n° 81 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 82 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats…
n° CL105 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…

Article 17 5 amendements 4 adoptés

n° CL18 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° 25 M. Florian Chauche LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
n° 76 Le Gouvernement Adopté scrutin public Supprimer cet article.
n° CL98 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - Substituer au mot : « profit » le mot : « effectués ». II. - En conséquence, avant les mots : « d’associations », insérer…
n° CL99 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations…

Article 18 7 amendements 4 adoptés

n° CL19 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° 26 M. Florian Chauche LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
n° CL41 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Supprimer cet article.
n° 53 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « uniquement agréées » les mots : « agréées uniquement ».
n° 77 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
n° CL100 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations…
n° CL101 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots…

Après l'article 18 2 amendements

n° CL27 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les…
n° 57 M. Éric Pauget LR Rejeté scrutin public I. - Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code…

Article 19 9 amendements 3 adoptés

n° CL20 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté I. - Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est…
n° 27 M. Florian Chauche LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est…
n° CL42 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Supprimer cet article.
n° 44 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les…
n° 54 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement agréées » les mots : « agréées uniquement ».
n° CL56 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les…
n° 69 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
n° CL102 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725-1…
n° CL103 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement…

Article 19 bis 2 amendements

n° 28 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° 78 Le Gouvernement Rejeté scrutin public Supprimer cet article.

Après l'article 19 12 amendements 1 adopté

n° CL8 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
n° CL11 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL12 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL15 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° CL16 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL21 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° CL28 M. Éric Pauget LR Adopté I. - Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions…
n° CL29 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
n° 48 (Rect) M. Thomas Ménagé RN Rejeté À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux…
n° CL57 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur…
n° CL62 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux…
n° CL63 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable

Après l'article 19 bis 11 amendements

n° 8 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
n° 29 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 31 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° 32 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant…
n° 33 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
n° 39 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…
n° 45 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur…
n° 59 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les…
n° 62 M. Julien Rancoule RN Rejeté I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux des associations…
n° 79 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Le Gouvernement remet le deuxième mardi de septembre 2024 un rapport au Parlement où il évalue et chiffre pour chaque année d’ici…

Article 20 2 amendements

n° 66 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L.…
n° 83 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les douze alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (14)

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Jean-Philippe Ardouin REAnne-Laure Babault DEMQuentin Bataillon REXavier Batut REThierry Benoit HORPhilippe Berta DEMChantal Bouloux REJean-Luc Bourgeaux LRBertrand Bouyx REAnthony Brosse REPaul Christophe HORChristine Decodts REJulie Delpech REPierre-Henri Dumont LRPhilippe Fait REOlivier Falorni DEMJean-Marie Fiévet RENicolas Forissier LRAnne Genetet REJoël Giraud REVictor Habert-Dassault LRYannick Haury REJean-Michel Jacques RECaroline Janvier RESandrine Josso DEMJean-Charles Larsonneur NIDidier Le Gac REDidier Lemaire HORLise Magnier HORJacqueline Maquet REBastien Marchive REChristophe Marion RELysiane Métayer RELouise Morel DEMHubert Ott DEMChristophe Plassard HORJean-Pierre Pont RECécile Rilhac RELionel Royer-Perreaut RELaetitia Saint-Paul REHervé Saulignac SOCBertrand Sorre RECorinne Vignon REJean-Marc Zulesi RESandrine Le Feur REDamien Abad NIAnne Le Hénanff HOREmmanuelle Anthoine LRThibault Bazin LRChantal Jourdan SOCChristophe Blanchet DEMBenoît Bordat REJean-François Lovisolo REMichel Lauzzana REPhilippe Emmanuel REMarie-Agnès Poussier-Winsback HORBéatrice Bellamy HORStéphane Mazars REDaniel Labaronne REDominique Potier SOCMax Mathiasin LIOTÉmilie Bonnivard LRKarl Olive REJulien Bayou EcoSNicolas Ray LRMounir Belhamiti RELuc Geismar DEMYannick Monnet GDRChristelle Petex LRPaul-André Colombani LIOTIan Boucard LRJérôme Nury LRCaroline Abadie REDamien Adam REÉric Alauzet REDavid Amiel REPieyre-Alexandre Anglade REAntoine Armand REClément Beaune REOlivier Becht REBelkhir Belhaddad REFanta Berete REDenis Bernaert REÉlisabeth Borne REÉric Bothorel REFlorent Boudié REPascale Boyer REYaël Braun-Pivet REMaud Bregeon REAnne Brugnera REDanielle Brulebois REStéphane Buchou REFrançoise Buffet RECéline Calvez REEléonore Caroit RELionel Causse REPierre Cazeneuve REJean-René Cazeneuve REÉmilie Chandler REYannick Chenevard REMireille Clapot REFabienne Colboc REClaire Colomb-Pitollat REFrançois Cormier-Bouligeon REBérangère Couillard RELaurence Cristol REDominique Da Silva REFrédéric Descrozaille REBenjamin Dirx REIngrid Dordain RENicole Dubré-Chirat REPhilippe Dunoyer REStella Dupont REOlivier Dussopt RESophie Errante REMarc Ferracci REPhilippe Frei REJean-Luc Fugit REThomas Gassilloud RERaphaël Gérard REHadrien Ghomi REÉric Girardin REOlga Givernet REGuillaume Gouffier Valente REJean-Carles Grelier REClaire Guichard REBenjamin Haddad RENadia Hai REAlexandre Holroyd RESacha Houlié REÉric Husson REMonique Iborra REAlexis Izard REBrigitte Klinkert REEmmanuel Lacresse REAmélia Lakrafi REVirginie Lanlo REPascal Lavergne REGilles Le Gendre REConstance Le Grip REAnnaïg Le Meur REChristine Le Nabour RENicole Le Peih REFabrice Le Vigoureux REVincent Ledoux REMathieu Lefèvre REPatricia Lemoine REBrigitte Liso RESylvain Maillard RELaurence Maillart-Méhaignerie RELouis Margueritte RESandra Marsaud REAlexandra Martin (Gironde)REDidier Martin REDenis Masséglia REGraziella Melchior RELudovic Mendes RENicolas Metzdorf REMarjolaine Meynier-Millefert REPaul Midy RELaure Miller REVéronique de Montchalin REBenoit Mournet RENicolas Pacquot RESophie Panonacle REAstrid Panosyan-Bouvet REDidier Parakian REDidier Paris RECharlotte Parmentier-Lecocq REEmmanuel Pellerin REPatrice Perrot REAnne-Laurence Petel REMichèle Peyron REBéatrice Piron REÉric Poulliat RENatalia Pouzyreff RERémy Rebeyrotte RERobin Reda REVéronique Riotton REStéphanie Rist REMarie-Pierre Rixain RECharles Rodwell REXavier Roseren REJean-François Rousset REThomas Rudigoz REMikaele Seo RECharles Sitzenstuhl REPhilippe Sorez REViolette Spillebout REBruno Studer RELiliana Tanguy RESarah Tanzilli REJean Terlier REHuguette Tiegna REStéphane Travert REDavid Valence NIOlivier Véran REAnnie Vidal REPatrick Vignal REStéphane Vojetta RE

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

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