Ce qu'il proposait

ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. - Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles et non l’objet de cet engagement. Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l'éligibilité à l'alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein d'associations agréées de sécurité civile. La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entre bénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités ou missions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein du même secteur. Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critère discriminant dans cette reconnaissance. C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir…

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Le texte amendé

reconnaître le bénévolat de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 8 · 8 amendements

n° 2 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 35 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° 42 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL48 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL53 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
n° CL94 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « volontariat » le mot : « bénévolat ».
n° CL95 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 71 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2383P0D1N000071.