Amendement n° CL53 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 8, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique. En effet, les associations agréées de sécurité civile sont avant tout des associations et sont donc déjà incluses dans le dispositif prévu par le a) du 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail. La seule condition susceptible de faire obstacle à son application… (extrait)