Amendement n° CL95 de M. Yannick Chenevard à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en compte l'activité du bénévole.