Amendement n° 71 (Rect) · ART. 8, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de récrire l’article 8 pour ouvrir le compte engagement citoyen aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que les autres bénévoles associatifs, sans créer de statut particulier.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles et non l’objet de cet engagement. Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l'éligibilité à l'alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein d'associations agréées de sécurité civile. La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entre bénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités ou missions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein du même secteur. Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critère discriminant dans cette reconnaissance. C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir l'alimentation CEC aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres bénévoles associatifs, à savoir : · être dirigeant bénévole ou bénévole encadrant d’autres bénévoles ; · et accomplir au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat dont 100 heures au moins dans la même association.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 2 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’étendre l’éligibilité de l’alimentation du compte d’engagement citoyen à l’ensemble des bénévoles intervenant au sein des associations agréées de sécurité civile, dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres bénévoles associatifs. De fait, le CEC vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles, et non l’objet de leur engagement. Il n’y a pas lieu de faire du secteur de l’engagement un critère discriminant à cet égard. »
« Au sein des forces armées, l’engagement sur le terrain implique l’ensemble des militaires concernés, qu’ils soient officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Il en va de même de l’engagement bénévole, qui ne peut se concevoir en dissociant les hommes du rang de l’encadrement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement : ceux qui sont engagés sur le terrain le sont intégralement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays. »
« Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécu… »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« D’autres l’ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
« Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. »