Amendement n° 41 de Mme Sandra Regol à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantie des » les mots : « soutien aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise simplement à corriger l’appellation du fonds créé, qui semble plus avoir pour vocation d’aider à soutenir les associations agréées de sécurité civile dans leurs divers projets que d’indemniser des victimes comme le font les fonds de garantie.