Amendement n° 64 de Mme Lisa Belluco à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité civile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la détermination finalisée du taux de l’impôt sur les contrats d’assurance habitation que la majorité Renaissance soutient ici par cette proposition de loi se fasse non seulement par le ministre en charge des assurances (en l’état Monsieur Bruno Le Maire ministre de l’Économie) mais aussi par le ministre en charge de la sécurité civile (soit Monsieur Gérald Darmanin mini… (extrait)