Amendement n° 81

ARTICLE 16

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Lisa Belluco ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 19) :

• Sandra Regol
• Cyrielle Chatelain
• Karim Ben Cheikh
• Charles Fournier
• Marie-Charlotte Garin
• Jérémie Iordanoff
• Julie Laernoes
• Benjamin Lucas-Lundy
• Francesca Pasquini
• Sébastien Peytavie
• Marie Pochon
• Jean-Claude Raux

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL23 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL24 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CL25 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 37 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CL40 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 40 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est…
• n° 41 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantie des » les mots : « soutien aux ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° CL64 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 64 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté du ministre chargé des assurances et du…
• n° 65 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, il est dressé une liste des actions financées par ce fonds.…
• n° CL73 M. Yannick Chenevard RE Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitations dans les conditions suivantes » le mot : « habitation ».
• n° CL74 M. Yannick Chenevard RE Adopté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de biens ».
• n° CL75 M. Yannick Chenevard RE Adopté Après le mot : « annuelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixé par voie réglementaire. »
• n° 75 Le Gouvernement Rejeté Supprimer cet article
• n° CL76 M. Yannick Chenevard RE Adopté Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées…
• n° CL77 M. Yannick Chenevard RE Adopté Supprimer l'alinéa 9.
• n° 82 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats…
• n° CL105 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la…