Amendement n° 24 de M. Florian Chauche à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 16 afin que la création de ce fonds de garantie s'applique dès la promulgation de la loi. L’article 16 de cette proposition de loi crée un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance habitation, versant un montant mensuel aux AASC pour contrib… (extrait)