Amendement n° CL99 de M. Yannick Chenevard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par le taux à 75 %.