Amendement n° CL98 de M. Yannick Chenevard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « profit » le mot : « effectués ». II. - En conséquence, avant les mots : « d’associations », insérer les mots : « au profit ». III. - En conséquence, à la fin, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.