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Amendement n° 76

Déposé le : 22 mars 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 27 mars 2024
Porte sur : Article 17

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 17

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 qui propose d’étendre le bénéfice du taux majoré de 75 %, au lieu du taux de 66 %, prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (CGI) aux associations agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. Le régime français actuel d'incitation fiscale aux dons applicables à l'impôt sur le revenu est l'un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime et, en particulier, l'extension des dons éligibles au taux majoré doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée dès lors que le dispositif de la réduction d'impôt a déjà un coût de plus de 1,7 Md€ au titre de l’année 2022. Par…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

reconnaître le bénévolat de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 17 · 5 amendements
  • n° CL18 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Florian Chauche LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL98 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - Substituer au mot : « profit » le mot : « effectués ». II. - En conséquence, avant les mots : « d’associations », insérer…
  • n° CL99 M. Yannick Chenevard RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 76 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2383P0D1N000076.