Amendement n° 76 · ART. 17, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement a supprimé l’article qui étendait le taux de réduction d’impôt majoré à 75 %, dit « Coluche », aux dons versés aux associations agréées de sécurité civile.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 qui propose d’étendre le bénéfice du taux majoré de 75 %, au lieu du taux de 66 %, prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (CGI) aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Le régime français actuel d'incitation fiscale aux dons applicables à l'impôt sur le revenu est l'un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime et, en particulier, l'extension des dons éligibles au taux majoré doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée dès lors que le dispositif de la réduction d'impôt a déjà un coût de plus de 1,7 Md€ au titre de l’année 2022. Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Or, l’extension envisagée diluerait l'effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d’impôt dit Coluche, alors même que les associations d'aide aux plus démunis demeurent très sollicitées du fait de la situation économique et de l’inflation alimentaire, et que la dernière loi de finances pour 2024 a souhaité renforcer en prorogeant pour trois années supplémentaires son p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 43 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 76 en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le système français d’incitation aux dons par des abattements appliqués à l’impôt sur le revenu est l’un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime, notamment l’extension de la liste des dons éligibles au taux majoré, doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. En effet, en 2022 par exemple, le dispositif a représenté un coût de plus de 1,7 milliard d’euros. Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, favorisent leur logement ou fournissent, à titre principal, des soins gratuits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays. »
« Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécu… »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
« L’article 1 er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile. »