Ce qu'il proposait

ARTICLE 14 A

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des SDIS, dans l’exercice de leurs missions. L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des SIS et non pas de lister de manière précise ni exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, la reconnaissance des AASC en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS a déjà été satisfaite par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

reconnaître le bénévolat de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 74 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2383P0D1N000074.