Amendement n° CL51 de Mme Cécile Rilhac sur avant l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. En effet, certaines de ses associations interviennent de plus en plus fréquemment sur les missions suivantes : la protection et la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques tech… (extrait)