Amendement n° CL59 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de formation nécessaires à la réalisation de son objet ou à l’exercice de ses missions ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 70 %. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

La formation des bénévoles des associations agréées de sécurité civile constitue aujourd'hui un enjeu majeur en termes humains et financiers. En termes humains d'abord, une formation adéquate permet une action plus efficace sur le terrain notamment lors de grands sinistres ou de catastrophes naturelles. Si les bénévoles sont bien formés, ils interviennent évidemment mieux et plus rapidement puisqu… (extrait)