Amendement n° 44 de M. Thomas Ménagé à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent aux associations agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception de celles uniquement agréées pour la formation aux premiers secours ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 19, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique. En l'état actuel du texte, le 8° de l'article 1382 du code général des impôts est réécrit et les bâtiments des associations agréées de sécurité civile sont substitués aux hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et s… (extrait)