Amendement n° 69 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la proposition d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci prévues à cet article 19. Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus d… (extrait)