Amendement n° 27 de M. Florian Chauche à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Moyens attribués aux associations agréées de sécurité civile « Art L. 725-10. - Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dont elles sont propriétaires aux associations agréées de sécurité civile. Les propriétés cédées doive… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de permettre aux collectivités la cession à titre gracieux de biens immeubles au bénéfice d'AASC, plutôt qu'une exonération de taxe foncière. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local direct qui finance le budget des collectivités, principalement les communes. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d’habitat… (extrait)