Amendement n° CL49 de Mme Cécile Rilhac à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés les mots : « « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »

L'exposé des motifs

Le correspondant incendie et secours a été créé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les que… (extrait)