Adopté.
I. - Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « Art. L. 312-78-1A. - Les tarifs réduits pour les activités des associations agrées de sécurité civile, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et … (extrait)
Le présent amendement prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile (exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence). Cette mesure vise en… (extrait)