Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception de cette demande. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Du fait de la spécificité des missions exercées par certaines associations agréées de sécurité civile, notamment en matière de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il apparaît souhaitable que le refus de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence soit enserré dans un délai restreint afin de permettre à l'association concernée d'organiser au mieux ses actions et au salarié de prendre ses dispositions dans les meilleurs délais.
C'est le sens de cet amendement, qui restreint le délai dans lequel la notification de refus doit intervenir à quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.…
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
n° 4Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRAdoptéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la prévention des risques climatiques ».
n° CL7M. Stéphane Rambaud RNRejetéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
n° 14Mme Véronique Besse NIDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 12.
n° 17M. Andy Kerbrat LFI-NUPESRejetéRétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et…
n° 18M. Andy Kerbrat LFI-NUPESDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 12.
n° CL43Mme Cécile Rilhac RERetiréRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112-1 et à l’article L. 742-1 du code de la sécurité…
n° CL44Mme Cécile Rilhac RERetiréAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre…
n° 55M. Thomas Ménagé RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 12, substituer au mot :
« seulement »
le mot :
« uniquement ».
n° 58M. Yannick Chenevard REAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sécurité civile »
les mots :
« en application de l’article L. 725-1…
n° 60Mme Lisa Belluco ECOLORejetéRétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et…
n° CL61M. Thomas Ménagé RNRejetéCompléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission…
n° 80M. Victor Habert-Dassault LRAdoptéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
n° CL87M. Yannick Chenevard REAdoptéI. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CL88M. Yannick Chenevard REAdoptéI. - À l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« personnelle du membre de l’association, ».
II. - En…
n° CL90M. Yannick Chenevard REAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le II n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement…