Amendement n° 58 de M. Yannick Chenevard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité civile » les mots : « en application de l’article L. 725-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement » le mot : « uniquement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.