Amendement n° 77 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 18 qui prévoit de modifier l'article 978 du CGI en ajoutant un 7° bis qui permettrait d’ouvrir le droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dons de particuliers faits aux associations agréées de sécurité civile. La réduction « IFI-dons » s'applique aux dons au profit d'organismes œuvrant dans le domaine de l'enseignement et de l'insertion p… (extrait)