Amendement n° CL101 de M. Yannick Chenevard à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».