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Amendement n° 57

Déposé le : 22 mars 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 27 mars 2024
Porte sur : Après l'article 18

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. - Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de de l’article L. 421-70-1 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article L. 421-70-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-70-2. - Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux activités de sécurité civile des associations agrées en application de l’article L. 725-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par parallélisme avec la suppression du malus écologique sur les véhicules de pompiers que nous avons voté, c’est dans le sens des avancées obtenues pour nos sapeurs-pompiers qui ont nourrit l’élaboration de cette proposition de loi, que cet amendement propose également, de supprimer le malus écologique sur l’ensemble des véhicules des associations de sécurité civile agrées.
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Le texte amendé

reconnaître le bénévolat de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 18 · 2 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 57 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2383P0D1N000057.