Amendement n° CL27 de M. Éric Pauget sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations de securité civile contribuent à la protection des populations. Reposant sur le bénévolat, les dons et les subventions, elles manquent cependant de véritables moyens pour financer et entretenir leurs véhicules. De fait, ce coût pèse dangereusement sur leur budget, notamment à cause de la TVA applicable sur les réparations, l’entretien ou les contrôles techniques. Aussi, c’est insp… (extrait)