Amendement n° 7 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS. Il convient donc d’associer les élus à la rédaction de cette charte.