Amendement n° CL34 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725-7-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début, ajouter la mention : « Art. L. 725-7-1. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, dont l’objet est de prévoir la codification de l’article en question.