Amendement n° 49 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « durant le temps de travail ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuées par le salarié au bénéfice d'une association agréée de sécurité civile apparaît nécessaire afin que l'entreprise concernée puisse bénéficier des dispositions de l'article 238 bis … (extrait)