Amendement n° 16 de M. Florian Chauche à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à la transmission d'information qui facilite le recours à une niche fiscale. Cet article propose la transmission par les associations agréées de sécurité civile aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la réductio… (extrait)