Amendement n° CL36 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « y ».

Amendement rédactionnel.