Amendement n° CL93 de M. Yannick Chenevard à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les auditions ont permis de confirmer que le bénéfice du congé de représentation était bel et bien déjà possible pour les membres des associations agréées de sécurité civile.