Adopté.
Supprimer cet article.
La succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutation par décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». L’article 11 étant satisfait, cet amendement propose de le supprimer.