Amendement n° 23 de M. Andy Kerbrat à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à cet article qui vise à pérenniser cette niche fiscale qui fragilisera les finances publiques et nuira en réalité au financement de la sécurité civile. L'article prévoit de faire figurer explicitement la réduction d'impôt sur les dons aux AASC au code général des impôts. Ainsi, les entreprises donatrices bénéficieront plus aisément d'une … (extrait)