Amendement n° 61 de Mme Lisa Belluco à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet article est de prévoir une réduction d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour que ces dernières financent la sécurité civile. Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les entreprises en est une autre. Afin d'encourager nos concitoyens à s'engager comme bénévoles dans des associations de sécurité civile, l'essentiel est de leur dégager … (extrait)