Amendement n° 73 de Le Gouvernement à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose d’étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprises, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises est réservée aux dons et… (extrait)