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Amendement n° 78

Déposé le : 22 mars 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 27 mars 2024
Porte sur : Article 19 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 19 BIS

Supprimer cet article.
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Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les associations agrées de sécurité civile sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agrées de sécurité civile serait contraire au droit européen et notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par cette directive…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

reconnaître le bénévolat de sécurité civile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19 bis · 2 amendements
  • n° 28 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 78 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2383P0D1N000078.