Amendement n° CL96 de M. Yannick Chenevard à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté.