Amendement n° 70

ARTICLE 6

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.

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• n° 15 Mme Véronique Besse NI Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° 19 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° CL35 Mme Lisa Belluco ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL45 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL92 M. Yannick Chenevard RE Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « prévues aux 1°…