Amendement n° 75 · ART. 16, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait supprimer l’article 16 créant un fonds, estimant sa mise en place prématurée au regard des travaux du Beauvau de la Sécurité civile appelés à traiter largement ce sujet.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'article 16. Si l'objectif est partagé, la mise en place de ce fond est précoce au regard des travaux qui vont débuter dans le Beauvau de la Sécurité civile et qui traiteront largement de ce sujet.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 43 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 75 en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 16 vise à créer un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile. Au-delà de ce fonds, c’est au financement global de ces associations qu’il convient de réfléchir. En plus des dons qu’elles reçoivent, elles vivent grâce aux actions de formation qu’elles organisent et au dispositif prévisionnel de secours auquel elles participent. Elles bénéficient par ailleurs d’un remboursement des frais engagés lors des actions de secours. Le Gouvernement comprend bien la demande d’une pérennisation de leurs ressources. Cependant, le mécanisme proposé ne nous semble pas opportun, d’autant qu’une réflexion plus globale va être entamée. »
« Avec cet amendement de suppression, Mme la ministre exprime l’engagement, que je perçois comme formel, que nous nous retrouvions, le 8 avril, pour le Beauvau de la sécurité civile. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à la suppression de l’article 16. »
« Visiblement, nous sommes d’accord pour dire que les moyens accordés aux AASC sont insuffisants, mais il faudrait des actes. Quand l’État alloue environ 100 000 euros par an pour financer une quinzaine d’associations agréées, cela correspond tout juste à la subvention débloquée par une commune de 10 000 à 20 000 habitants. C’est une situation inacceptable qu’il faut absolument changer. Mme la ministre dit que cela va être revu lors du Beauvau de la sécurité civile – dont acte. En tant que députés d’opposition, nous attendons l’invitation. Il ne faudrait pas que ce soit un comité Théodule ou que tout se passe dans un entre-soi. »
« L’adoption de cet article 16 n’empêche en rien le Beauvau de la sécurité civile de revenir sur le financement des AASC. Et les promesses n’engagent que les naïfs qui y croient. […] Je vous propose donc, chers collègues, d’avoir un peu de respect pour les associations et leurs bénévoles qui s’engagent pour notre sécurité, et donc de refuser de supprimer cet article, qui est le cœur même de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays. »
« Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécu… »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« D’autres l’ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
« L’article 1 er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile. »