Amendement n° CL65 de M. Yannick Chenevard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’attribution de ces récompenses et de ces distinctions poursuit un objectif de répartition équitable entre les différents acteurs de la sécurité civile. ».

L'exposé des motifs

L’article 9 vise à assurer une distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile. Aujourd’hui, le nombre d’ordres, décorations et médailles attribuées à ces bénévoles est dérisoire. La mise en place d’un quota ou d’un contingent minimal strict et contraignant pourrait cependant s’avérer comple… (extrait)