Amendement n° CL91 de M. Yannick Chenevard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « employeur », insérer les mots : « et ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un ou de plusieurs » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.