Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code du travail pour encadrer le bénévolat de sécurité civile. Il prévoit notamment l'obligation pour les associations agréées de faire signer une charte de déontologie à leurs membres, ainsi que des dispositions relatives à la prise en compte des activités de bénévolat dans le cadre des obligations professionnelles. Des modifications sont également introduites pour permettre à certains bénévoles de renoncer à des droits ou de bénéficier de dispositions spécifiques liées à leur engagement, tout en précisant les obligations des employeurs envers les membres de ces associations.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître le bénévolat de sécurité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces… »
« Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions. »
« Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. »
« « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. »
« Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. »
« Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays. »
« Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécu… »
« Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. »
« D’autres l’ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. »
« Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes. »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 103 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 80 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- RE 43 sur 52 83 %
- LR 1 sur 6 17 %
- RN aucun sur 14 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- ECOLO 1 sur 16 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 6 adoptés sur 11
- Article 10 Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 5 adoptés sur 14
- Article 3 Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres. 5 adoptés sur 7
- Article 4 Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel. 4 adoptés sur 8
- Article 2 Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 4 adoptés sur 4
- Article 19 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2383 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d'État, que les associations agréées font signer à leurs membres. 41 com. / 3 séance
Prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d'État, que les associations agréées font signer à leurs membres.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 44 com. / 0 séance
Permet aux employeurs et indépendants de conventionner la disponibilité des membres d'associations agréées de sécurité civile, l'employeur étant labellisable sauf agrément limité à la formation aux premiers secours.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 3 Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres. 97 com. / 2 séance
Oblige les associations agréées de sécurité civile à fournir aux employeurs labellisés partenaires les informations utiles à leur réduction d'impôt, notamment les heures d'activité effectuées par leurs membres.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel. 178 com. / 9 séance
Ouvre aux membres d'associations agréées de sécurité civile, sauf certaines, un droit d'absence pour secours et formations, refusable seulement pour nécessités vitales et compensé au-delà d'un seuil conventionnel.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, et aux agents publics de céder des jours de repos rémunérés à un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, et aux agents publics de céder des jours de repos rémunérés à un collègue membre d'une association agréée de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Assimile à du travail effectif, pour congés, prestations et ancienneté, les absences d'un membre d'association agréée de sécurité civile pour certaines missions, hors agrément limité à la formation. 63 com. / 3 séance
Assimile à du travail effectif, pour congés, prestations et ancienneté, les absences d'un membre d'association agréée de sécurité civile pour certaines missions, hors agrément limité à la formation.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 6 bis Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants membres d'une association agréée de sécurité civile, pour certaines de leurs activités.
Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants membres d'une association agréée de sécurité civile, pour certaines de leurs activités.
Article 7supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de sécurité civile
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Inscrit, 2 ans après la promulgation, le bénévolat en association agréée de sécurité civile parmi les activités du compte d'engagement citoyen, et dans une règle de son financement. 84 com. / 4 séance
Inscrit, 2 ans après la promulgation, le bénévolat en association agréée de sécurité civile parmi les activités du compte d'engagement citoyen, et dans une règle de son financement.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 9 Assigne aux récompenses et distinctions reconnaissant l'engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile un objectif de répartition équitable entre les acteurs de la sécurité civile. 31 com. / 2 séance
Assigne aux récompenses et distinctions reconnaissant l'engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile un objectif de répartition équitable entre les acteurs de la sécurité civile.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours. 2214 com. / 8 séance
Accorde, 2 ans après promulgation, des trimestres de retraite aux bénévoles de 10 ans d'associations agréées de sécurité civile, sauf agrément limité à la formation aux premiers secours.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 11supprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Ajoute à la journée défense et citoyenneté la présentation de l'engagement bénévole en association agréée de sécurité civile et une formation aux premiers secours et gestes qui sauvent. 21 com. / 1 séance
Ajoute à la journée défense et citoyenneté la présentation de l'engagement bénévole en association agréée de sécurité civile et une formation aux premiers secours et gestes qui sauvent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 13 Renomme le correspondant incendie et secours en référent sécurité civile. 22 com. / 0 séance
Renomme le correspondant incendie et secours en référent sécurité civile.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 13 bissupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE IV Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Ajoute à la procédure du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques une présentation du projet aux associations agréées de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Ajoute à la procédure du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques une présentation du projet aux associations agréées de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 Prévoit la présentation du projet de plan communal de sauvegarde aux associations agréées de sécurité civile avant sa mise en place, son évaluation ou sa révision. 43 com. / 1 séance
Prévoit la présentation du projet de plan communal de sauvegarde aux associations agréées de sécurité civile avant sa mise en place, son évaluation ou sa révision.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 19 bis Applique à compter de 2024 un tarif d'accise nul aux gazoles et essences propulsant les véhicules des associations agréées de sécurité civile. 20 com. / 2 séance
Applique à compter de 2024 un tarif d'accise nul aux gazoles et essences propulsant les véhicules des associations agréées de sécurité civile.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 20 Compense les charges et pertes de recettes publiques par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle ou majoration de l'accise sur les tabacs. 20 com. / 2 séance
Compense les charges et pertes de recettes publiques par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle ou majoration de l'accise sur les tabacs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.