Amendement n° 34 de Mme Sandra Regol à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au service d’incendie et de secours et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure afin que les projets de plans communaux de sauvegarde soient également présentés aux sapeurs-pompiers.