Amendement n° 29 de M. Florian Chauche sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d’impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l’élargissement de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », créé en 2021, et dont s'inspire le dispositif à l'article 2. L’article 2 de la présente loi crée un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », qui permet aux associations d'adresser aux employeurs privés et publics tou… (extrait)