Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une nouvelle infraction, l'homicide routier, et à renforcer les mesures de lutte contre la violence routière. Il s'inscrit dans un cadre législatif général visant à améliorer la sécurité routière.
- Homicide routierCrée dans le code pénal un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers, distinct de l'homicide et des blessures involontaires. art. 1er
- Alcool au volantPorte de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende la conduite en état alcoolique, et de trois à cinq ans les cas aggravés. art. 1er septies
- InterdictionsPorte à dix ans au plus la suspension d'activité professionnelle et l'interdiction d'exercer prononcées dans ces cas. art. 1er ter
- FourrièreRend l'immobilisation et la mise en fourrière de plein droit lorsque les deux conditions prévues par le code de la route sont réunies. art. 1er octies
- Rétention du permisImpose au préfet de statuer dans un délai de soixante-douze heures après la rétention du permis, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications sont nécessaires. art. 1er sexies
- Examen médicalImpose un examen médical au conducteur lorsque les circonstances laissent présumer que son état est incompatible avec le maintien du permis. art. 3
- RécidiveCharge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières. art. 1er quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 janvier 2024 : 160 voix pour, aucune contre, 24 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 13 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 69 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'homicide routier a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire le 31 janvier 2024. Le texte crée une nouvelle infraction pénale visant à lutter contre la violence routière. Il a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LR, DEM, HOR, LIOT. LFI-NUPES, SOC, ECOLO se sont abstenus, et SOC a été divisé sur ce vote. Le résultat montre un large accord sur l'objectif de renforcer la sécurité routière.
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : vous avez obtenu, et nous avons voté, des budgets inédits pour la justice, dans laquelle nous avons massivement investi. »
« L’information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes. »
« En complément, j’ajouterai que le code de procédure pénale prévoit déjà que le parquet informe les victimes, qui sont bien sûr demandeuses de cette information : l’article 391 prévoit ainsi que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience ». »
« Ils portent sur le contrôle de l’usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes. Certains médicaments, classés niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l’emballage qui indique… »
« Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. »
« La prise de substances, quelle que soit leur nature, y compris médicamenteuse, incompatibles avec une conduite en toute sécurité, peut très bien être prise en compte par les magistrats, s’ils arrivent évidemment à l’établir, car nous sommes dans un État de droit. »
« La lecture de l’exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n’ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi. »
« Je m’inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu’aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j’étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu. »
« Les articles ajoutés après l’article 1 er n’ont pas un rapport direct avec l’objet du texte initial, la création de l’homicide routier, mais suivent une logique d’aggravation des peines. »
« Comme l’ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. »
« Je ne surprendrai personne : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. En matière de lutte contre l’insécurité routière, n’oublions pas que, derrière les chiffres des accidents de la route, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées, et de séquelles… »
« De nombreuses associations de victimes ont suivi nos débats. Je les remercie pour leur engagement et leur combat engagé depuis des années. Cette proposition de loi apportera enfin une réponse à leurs demandes. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 37 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 37 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 37 adoptions qui est arrivé en séance, où 130 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- LFI aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 9 11 %
- RE 30 sur 46 65 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 88 0 %
- NI aucun sur 9 0 %
- DR 6 sur 11 55 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 19 adoptés sur 129
- Après l’article 1er 10 adoptés sur 31
- Article 2 Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs. 3 adoptés sur 5
- Article 3 Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus. 1 adopté sur 7
- Article 1er ter Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 1 adopté sur 6
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2104 ↗le rapport de commission n° 1354 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis. 186129 com. / 57 séance
Crée les délits d'homicide et de blessures routiers, commis par un conducteur dans certaines circonstances, punis jusqu'à 10 ans, avec peines complémentaires parfois obligatoires, dont l'annulation du permis.
186 amendements déposés sur cet article : 129 en commission, dont 19 adoptés, puis 57 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er bisart. adopté Fixe une liste de délits du code de la route, complétée d'un délit du code pénal, traités comme une même infraction au regard de la récidive. 10 com. / 1 séance
Fixe une liste de délits du code de la route, complétée d'un délit du code pénal, traités comme une même infraction au regard de la récidive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er terart. adopté Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal. 96 com. / 3 séance
Description : Fixe à 10 ans au plus, dans les cas de la section 1 du chapitre, une suspension et une interdiction du I de l'article 222-44 du code pénal.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er quaterart. adopté Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, des condamnés pour homicide ou blessures routiers. 51 com. / 4 séance
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation de prévenir la récidive routière, et au besoin la consommation de stupéfiants, des condamnés pour homicide ou blessures routiers.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er quinquiesart. adopté Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière sanctionnée. 104 com. / 6 séance
Punit de prison et d'amende l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, confiscation obligatoire en récidive, amende forfaitaire possible, et étend aux délits une obligation routière sanctionnée.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er sexiesart. adopté Oblige le représentant de l'État à suspendre le permis pour état alcoolique, stupéfiants ou refus de contrôle, et double certaines durées de suspension des transporteurs de personnes. 20 com. / 2 séance
Oblige le représentant de l'État à suspendre le permis pour état alcoolique, stupéfiants ou refus de contrôle, et double certaines durées de suspension des transporteurs de personnes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er septiesart. adopté Porte à 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende la conduite sous alcool ou stupéfiants, alourdit d'autres sanctions et rend obligatoire, sauf motivation, une confiscation. 20 com. / 2 séance
Porte à 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende la conduite sous alcool ou stupéfiants, alourdit d'autres sanctions et rend obligatoire, sauf motivation, une confiscation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 1er octiesart. adopté Rend de plein droit l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule d'un conducteur positif au dépistage de stupéfiants et ivre ou en état alcoolique établi. 40 com. / 4 séance
Rend de plein droit l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule d'un conducteur positif au dépistage de stupéfiants et ivre ou en état alcoolique établi.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 88 M. Meurin RN rejeté L’usage du téléphone au volant aurait été retiré, par cet amendement, de la liste des circonstances aggravantes, son auteur jugeant disproportionné de le placer au même niveau que la conduite sous alcool ou stupéfiants.
- n° 42 Mme Lanlo adopté Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
- n° 14 Mme Untermaier rejeté L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
- n° 15 Mme Untermaier rejeté Les parties civiles auraient été informées, avec cet amendement, des actes de procédure dans les affaires d’homicide routier, notamment lorsque la personne condamnée fait appel ou se pourvoit en cassation.
- n° 16 Mme Untermaier rejeté En cas de condamnation pour homicide routier, cet amendement voulait imposer à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et aux droits des victimes tout au long de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Article 2non mis aux voix Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs. 105 com. / 5 séance
Étend aux délits d'homicide routier et de blessures routières plusieurs règles pénales, fiscales, routières et de transport, et retire aux délits involontaires les peines complémentaires réservées aux conducteurs.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus. 197 com. / 12 séance
Oblige sous sanction le conducteur présumé inapte après homicide ou blessures routières à un examen médical, permis retenu jusque-là puis, si inapte, suspendable un an au plus.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales et de procédure pénale issues de la loi créant l'homicide routier.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales et de procédure pénale issues de la loi créant l'homicide routier.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.