Amendement n° 14 · ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +30 cosignataires.
L'essentiel : L’audience de jugement aurait dû se tenir dans un délai de 12 à 18 mois après l’engagement des poursuites, selon cet amendement socialiste, lorsque la qualification d’« homicide routier » est retenue, pour réduire l’attente des victimes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à prévoir un délai d'audiencement compris entre 12 et 18 mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de cette nouvelle qualification d'homicide routier. Les délais, souvent trop long, entre les faits et le jugement sont intolérables pour les victimes et leurs proches. Quant aux personnes poursuivies, ces délais font perdre leur sens aux peines prononcées et c'est la lutte contre la récidive qui en pâtie. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de créer une nouvelle infraction appelée « homicide routier », punie par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende. Il introduit également une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de condamnation pour certains délits liés à la conduite. Des dispositions sont également prises dans le code de la route pour encadrer les sanctions en cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer les atteintes à la vie par mise en danger
Le second alinéa de l'article 221-6 du code pénal est supprimé et une section 2 bis intitulée « Des atteintes à la vie par mise en danger » est insérée après lui, comprenant l'article 221-6-1 réécrit autour de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Allonger la peine d'interdiction liée à l'activité
Au I de l'article 222-44 du code pénal, seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les cas prévus à la section 1 du chapitre, et la durée de l'interdiction y est portée à dix ans au plus.
- Imposer un examen médical sous 72 heures
Un nouvel article L. 232-4 du code de la route prévoit qu'en cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, celui-ci doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans un délai de soixante-douze heures.
- Mieux informer la partie civile en appel
Au dernier alinéa de l'article 502 et à l'article 512 du code de procédure pénale, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, avec un droit à traduction lorsqu'elle ne comprend pas le français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 2 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L’amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois. »
« Vous abordez un sujet important, celui de l’information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d’audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n’avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. »
« Beaucoup de choses doivent être faites en matière d’information des victimes ou encore de restitution des corps après leur passage en institut médico-légal. Certaines ont déjà été précisées dans les circulaires que j’ai prises. Cependant cela ne concerne pas tout à fait le présent texte qui a vocation, non pas à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes, mais à mieux définir l’infraction d’homicide routier. La question des délais est essentielle mais, comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, leur réduction drastique ne peut être exigée que pour l’ensemble des infractions et non pour une seule d’entre elles. »
« Oui, je vais le maintenir, même si j’entends les arguments du rapporteur et du ministre. Cette année, monsieur le ministre, j’ai assisté aux audiences solennelles de la cour d’appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu’à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d’effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n’ont jamais été aussi nombreux. […] Certes. Quant aux greffiers, ils n’ont pas assisté à l’audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestatio… »
« Madame, les leçons de la gauche, en la matière… […] Comparons, voulez-vous, les budgets de la justice lorsque vous étiez au pouvoir et les nôtres. […] Faut-il vous rappeler que c’est Jean-Jacques Urvoas qui a déploré que la justice soit en voie de clochardisation ? Lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, le budget augmentait de 1 % alors qu’il aura augmenté de 60 % entre l’arrivée au pouvoir du Président de la République et 2027. […] Et, en plus, vous n’avez pas voté pour cette augmentation ! Il est possible que, çà ou là, il y ait encore des attentes. Mais, une fois que l’on a les budgets, il faut embaucher et former les magistrats ; cela prend du temps. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. »
« En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie. Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. »
« Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous. »