Article 1er bis A · Oblige le parquet à aviser la partie civile de l'appel et de la date d'audience, même sans appel sur les intérêts civils.
Article 3 · Impose au conducteur dont l'état paraît incompatible avec le permis, après un homicide routier ou des blessures routières, un examen médical sous 72 heures, permis retenu jusque-là.