Amendement n° 42 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lanlo +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement supprime une peine complémentaire prévue par l’article premier, son auteure estimant qu’elle était sans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction créée par le texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-neuvième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de créer une nouvelle infraction appelée « homicide routier », punie par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende. Il introduit également une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de condamnation pour certains délits liés à la conduite. Des dispositions sont également prises dans le code de la route pour encadrer les sanctions en cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer les atteintes à la vie par mise en danger
Le second alinéa de l'article 221-6 du code pénal est supprimé et une section 2 bis intitulée « Des atteintes à la vie par mise en danger » est insérée après lui, comprenant l'article 221-6-1 réécrit autour de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Allonger la peine d'interdiction liée à l'activité
Au I de l'article 222-44 du code pénal, seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les cas prévus à la section 1 du chapitre, et la durée de l'interdiction y est portée à dix ans au plus.
- Imposer un examen médical sous 72 heures
Un nouvel article L. 232-4 du code de la route prévoit qu'en cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis, celui-ci doit se soumettre à un examen médical à ses frais dans un délai de soixante-douze heures.
- Mieux informer la partie civile en appel
Au dernier alinéa de l'article 502 et à l'article 512 du code de procédure pénale, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, avec un droit à traduction lorsqu'elle ne comprend pas le français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 35 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. »
« En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie. Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. »
« Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous. »